Modèles
- Dematerialisation notices
The dematerialisation process in Belgium obliges the issuers of physical securities to sell any non-reconciled positions they may have in these securities.
Euronext Expert Market facilitates the sale of non-listed securities by public auction.
Issuers wishing to dematerialise their securities can download the Standard Notice for dematerialisation:
- Modèle déclaration taxe de conversion des titres au porteur
La déclaration de la taxe sur la conversion des titres au porteur, introduite par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (M.B. 30 décembre 2011) est faite par le redevable, conformément aux formulaires publiés par l’administration. Le modèle de déclaration (mars 2012) est disponible sur le site ‘myminfin’, téléchargez le ici.
Afin de permettre aux sociétés de soumettre facilement une déclaration lors de la conversion de titres au porteur en titres nominatifs, le SPF Finances met à leur disposition une application web (Via My Minfin ou My Minfin Pro, rubrique "Services interactifs" – onglet "Titre au porteur").
- Des modèles de clauses statutaires
La Dmat Task Force et la Fédération Royale du Notariat belge ont rédigé des modèles de clauses statutaires afin d'adapter les statuts des sociétés concernées aux nouvelles dispositions légales.
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DMAT TASK FORCE
Un groupe de travail et de réflexion a été mis en place, dont l'objectif est de sensibiliser les acteurs concernés aux différents aspects de la dématérialisation.
Quel est son objectif ?
Quelle est sa composition ?
