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L’application CDCK Dmat permet à tout émetteur de titres d’opérer le transfert de titres cers la CDC de manière efficace et standardisée.

Les ventes, dans le cadre de la loi de dématérialisation, seront en effet clôturées le 30 novembre 2015 pour le marché réglementé et la dernière séance du Marché Expert aura lieu le 24 novembre

L’année 2015 est une étape-clé dans le processus de dématérialisation.

Suite aux ventes des titres de titulaires inconnus, les émetteurs seront amenés à verser le produit net de ces ventes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au fur et à mesure de celles-ci.

Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe de conversion des titres au porteur mise en place par la loi du 28 décembre 2011.

La taxe sur la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs avait été instaurée par le législateur fin 2011.

Depuis le 1er janvier 2014, les titres n’existent plus, en droit belge, sous la forme au porteur (sauf quelques cas particuliers).

Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés ne peuvent plus émettre en Belgique des titres au porteur. Que doivent faire les PME ? Quel choix ont-elles ? Quand doivent-elles agir ?

Dans 20 jours entrera en vigueur la loi relative à la dématérialisation et à la suppression des titres au porteur.

La Dmat Task Force  salue la publication aujourd’hui dans le Moniteur belge, des dispositions modifiant la loi portant suppression des titres au porteur.