La taxe belge sur la conversion des titres au porteur jugée incompatible avec le droit européen par la Cour de Justice de l’Union européenne

La taxe sur la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs avait été instaurée par le législateur fin 2011. Cette taxe, prévue dans la loi du 28 décembre 2011 publiée au Moniteur le 30 décembre 2011 et applicable dès le 1er janvier 2012, s’élevait à 1% en 2012 et 2% en 2013.  Elle s’appliquait tant aux titres au porteur des sociétés cotées que ceux des sociétés non cotées.

Cette taxe fut vivement critiquée, notamment par le Conseil d’Etat dans son avis, car elle allait à l’encontre des principes établis par la loi organisant la suppression des titres au porteur qui prévoyait qu’aucun frais ne serait mis à charge des titulaires de ce type de titres en raison de leur conversion et qu’en outre, les investisseurs pouvaient convertir leurs titres, à leur convenance, jusqu’au 31 décembre 2013.
La Dmat Task Force avait exprimé des réserves quant à la mise en place de cette taxe qui pénalisait non seulement les investisseurs mais était également contraire aux principes de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique. !

Par un arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, sur question préjudicielle de la Cour Constitutionnelle belge, que cette taxe était incompatible avec une directive de 2008 sur la libre circulation des capitaux.