Suppression de la taxe de conversion des titres au porteur
Suppression de la taxe de conversion des titres au porteur
Septembre 2015Catégorie:
Activités
Par un arrêt du 5 février dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe de conversion des titres au porteur mise en place par la loi du 28 décembre 2011. La Cour l’a, en effet, jugée contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des capitaux.
Se pose maintenant la question du remboursement, par le fisc belge, des montants indument perçus.
Circulaire AGFisc n° 23/2015 (n° Ci.701.256) du 03.06.2015 relative au remboursement de la taxe :
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=11a6949a-1b26-4174-bacf-a6e748ac03f8&disableHighlightning=true&documentLanguage=fr#findHighlighted
DMAT TASK FORCE
Un groupe de travail et de réflexion a été mis en place, dont l'objectif est de sensibiliser les acteurs concernés aux différents aspects de la dématérialisation.
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