Titres au porteur anciens – marquage : réponse du Ministre des Finances Koen Geens

Depuis le 1er janvier 2014, les titres n’existent plus, en droit belge, sous la forme au porteur (sauf quelques cas particuliers). En conséquence, les documents qui incorporaient les anciens titres au porteur ne sont plus considérés par la loi comme des titres négociables mais bien comme de simples meubles corporels.

Cependant,  le déplacement et le transport des anciens titres engendrent indubitablement des risques. Compte tenu de leur nature et de l’impossibilité de mise en opposition sur les titres depuis le 1er janvier 2014, les anciens titres seront marqués de manière irréversible et non-équivoque (via une perforation et, éventuellement, un estampillage) par l’institution financière qui les reçoit. Ce marquage irréversible ne requiert pas le consentement de l'émetteur du titre.

Lire la réponse