Réglementation

La réglementation sur la suppression des titres au porteur et l'introduction des titres dématérialisés est complexe et comporte des textes de loi et des arrêtés royaux.

La Dmat Task Force explique la loi. Elle se réfère toujours aux textes du Moniteur belge, soit par des documents électroniques PDF, soit par des liens vers les textes concernés.

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Aperçu

Lois

Loi portant sur la suppression des titres au porteur 

(Loi du 14 décembre 2005, MB du 23 décembre 2005 et du 6 février 2006)

• Chapitre I : Dispositions générales
• Chapitre II : Dispositions portant supression des titres au porteur
• Chapitre III : Modifications du Code des sociétés
• Chapitre IV : Modifications diverses
• Chapitre V : Entree en vigueur

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

(Loi du 25 avril 2007, MB du 8 mai 2007)

• Chapitre II : Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant à la suppression des titres au porteur et modification du Code des sociétés

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

(Loi du 21 décembre 2007, MB du 31 décembre 2007)

• Chapitre III : Dématérialisation des titres au porteur

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

(Loi du 28 décembre 2011, MB du 30 décembre 2011)

• Taxe sur la conversion des titres au porteur, articles 167 à 173

Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur

(Loi du 24 juillet 1921, MB du 10 août 1921)

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Arrêtés royaux 

• Arrêté royal adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la  Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.
  AR 7 décembre 2007, MB 12 décembre 2007
• L'arrêté royal du 26 avril 2007 adapte différentes lois et arrêtés royaux et les met en concordance avec la loi du 14 décembre 2005.
  L'article 13 de cette loi permet en effet au Roi de modifier ou d'abroger les lois contenant des dispositions traitant des titres au porteur et de les rendre, le cas échéant, applicables aux nouveaux titres dématérialisés
  AR 26 avril 2007, MB 9 juillet 2007
• Arrêté royal déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge et abrogeant l’arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l’inscription d’instruments financiers au premier marché d’une bourse de valeurs mobilières 
  AR 3 décembre 2005, MB 28 décembre 2005 
• Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés
  AR 12 janvier 2006, MB 3 février 2006
• Arrêté royal coordonné 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments
  AR 27 janvier 2004, MB 23 février 2004

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