Cette partie comprend, entre autres, la loi complète portant suppression des effets au porteur. On peut consulter le texte par chapitre (cliquez dans l'aperçu ou surfez avec le menu supérieur). Les chapitres ont été concu de cette façon que le texte est en noir avec les explications par la Dmat Task Force en bleu.

Aperçu

Loi portant suppression des titres au porteur 

• Chapitre I : Dispositions générales
  Art. 1.
  Art. 2. Définitions
  
  
• Chapitre II : Dispositions portant suppression des titres au porteur
  Art. 3. 1er janvier 2008 > Plus d’émissions de titres au porteur
  Art. 4. 1er janvier 2008 > Plus de délivrance physique de titres en Belgique
  Art. 5. 1er janvier 2008 > Conversion de plein droit
  Art. 6. 1er janvier 2008 > Dispositions spéciales pour les sociétés cotées
  Art. 7. 31 décembre 2013 > Titres au porteur non convertis et émis avant le 23 décembre 2005
  Art. 8. 31 décembre 2013 > Titres au porteur non convertis et émis entre le 23 décembre 2005 et le 1er janvier 2008
  Art. 9. Titres au porteur non convertis et émis entre le 23 décembre 2005 et le 1er janvier 2008 (suite)
  Art. 10. Suspension des droits attachés aux titres non convertis
  Art. 11. 1er janvier 2015 > Vente forcée des titres
  Art. 12.  Procédure de restitution par la Caisse des Dépôts et Consignations
  Art. 14. Sanctions pénales
  
  
• Chapitre III : Modifications du Code des sociétés
  Art. 15
  Art. 16
  Art. 17
  Art. 18
  Art. 19
  Art. 20
  Art. 21
  Art. 22
  Art. 23
  Art. 24
  Art. 25
  Art. 26
  Art. 27
  Art. 28
  Art. 29
  Art. 30
  Art. 31
  Art. 32
  
  
• Chapitre IV : Modifications diverses
  Art. 33 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 34 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 35 entrée en vigueur à déterminer par le Roi
  Art. 36 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 37 entrée en vigueur à déterminer par le Roi
  Art. 38 entrée en vigueur : 1/01/2014
  Art. 39 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 40 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 41 entrée en vigueur : 23/12/2005
  Art. 42 entrée en vigueur : 23/12/2005
  
  
• Chapitre V : Entree en vigueur
  Art. 43

Documents

• Loi portant suppression des titres au porteur
  L 14 décembre 2005, MB 23 décembre 2005
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• Loi portant suppression des titres au porteur — Erratum
  L 14 décembre 2005, MB 6 février 2006
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• Loi portant sur des dispositions diverses
  L 25 avril 2007, MB 8 mai 2007
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• Loi portant sur des dispositions diverses
  L 21 décembre 2007, MB 31 décembre 2007
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• Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
  protection des porteurs de titres volés, perdus, détruits ou falsifié
  L 24 juillet 1921, MB 10 août 1921
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